Infos Juridiques

Informations droit des étrangers – travail, chômage et aides sociales –  logement – au 12 avril 2020

1-PREFECTURE ET TITRES DE SEJOUR 
2-TRAVAIL, CHOMAGE ET AIDES SOCIALES
3-LOGEMENT

1-PREFECTURE ET TITRES DE SEJOUR 

Prolongation de 3 mois à partir du 16 mars 2020 pour les documents suivants : visas de long séjour, titres de séjour (quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), autorisations provisoires de séjour, attestations de demande d’asile (procédure normale ou accélérée), récépissés de demande de titre de séjour. Cette mesure n’est applicable que sur le territoire national. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français

-L’OFPRA et la CNDA : Les convocations et les entretiens sont suspendus. Mais l’enregistrement des demandes d’asile à l’Ofpra est toujours possible. Les délais de recours à la CNDA sont maintenus (contacter les permanences et les avocats dès réception du refus de l’Ofpra).

La PADA est à nouveau ouverte pour les domiciliations. Si courrier reçu, elle prévient par SMS les personnes (aller chercher le courrier sans enfant). 

-Pour des questions relatives à la demande d’asile, notamment à l‘ADA, la permanence de l’Encre Bleue peut répondre à vos questions par téléphone au 06.68.84.53.49.

2-TRAVAIL, CHOMAGE ET AIDES SOCIALES

– L’activité partielle (ou chômage partiel) pour les salariés : indemnité horaire, versée par votre employeur, égale à 70 % de votre salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Possibilité de demander un arrêt de travail afin de garder ses enfants pendant la durée du confinement. Questions-réponses sur le chômage et l’activité partielle : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html

Prolongation des droits : allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) et allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droits après le 1er mars et les versements seront prolongés jusqu’à la fin de la période de confinement. Cette mesure vous concerne que vous soyez saisonnier, intérimaire, ou intermittent du spectacle. Cette prolongation des droits sera effective dès votre actualisation qui reste indispensable pour le versement de votre allocation. https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

– Le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu pendant toute la période de confinement. Aucun demandeur d’emploi ne sera radié ou sanctionné pendant cette période. https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

-Tous les paiements de prestations CAF sont assurés comme d’habitude (APL, AAH, RSA). Dans la mesure du possible, réalisez votre déclaration trimestrielle de ressources.
Si vous êtes dans l’incapacité de faire cette démarche en ligne, votre Caf peut être amenée à vous contacter par téléphone pour vous aider à la réaliser. Dans l’attente de vous contacter ou de récupérer votre déclaration, votre droit sera automatiquement prolongé et vous recevrez la même somme que le mois dernier. Dès que vous aurez fait votre déclaration, votre droit sera recalculé :http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-nos-reponses-a-vos-questions?fbclid=IwAR1m7MTEkwHRZX9YWUt-92j91O7q3QuxyVuF8bMrqMmpWZtasc1vBYhpg4k

3-LOGEMENT

– La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai : https://www.treve-hivernale.com/

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Guide de protection des enfants et de leurs droits(CIMADE)

 

Conseils et démarches en temps de confinement (CIMADE)